Droit immobilier

BAUX D’HABITATION

  • Bail d’habitation vide, meublé, location saisonnière
  • Loyers impayés
  • Loyers surévalués
  • Acquisition de clause résolutoire et résiliation judiciaire
  • Expulsion
  • Indemnisations en cas de sinistres (dégâts des eaux, incendies, etc…) et assurance
  • Expertise judiciaire
  • Indemnisation de sinistre

Construction, acquisition et vente

  • Promotion de bien, promesse et compromis de vente
  • Responsabilité des constructeurs (décennale, biennale, responsabilité de droit commun, sous-traitance)
  • Responsabilité des fabricants, architectes et bureaux d’études
  • Assurances
  • Garantie des vices cachés
  • Responsabilité du notaire